Conditions générales de vente

En vigueur au 24 juillet 2026. Ventes entre professionnels (B2B).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture de la solution logicielle GriotAI et des prestations associées par Clément Jaulent, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

Article 2 — Vendeur

Clément Jaulent, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « ALPINES », immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 827 676 420, établissement situé 8 rue Bellecombe, 69006 Lyon. Contact : contact@griotai.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Description des services

GriotAI est un assistant d'intelligence artificielle installé sur l'infrastructure du Client (« sur site »). La prestation comprend :

La licence mensuelle ne démarre qu'une fois l'installation validée par le Client.

Article 4 — Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : les montants hors taxes indiqués sont les montants nets définitivement dus.

La licence est concédée par équipe et non par utilisateur : l'ajout d'un collaborateur est sans surcoût dans la limite de la formule souscrite. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et n'entre en vigueur qu'à l'échéance mensuelle suivante, le Client restant libre de résilier.

Article 5 — Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande émis par l'Éditeur. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV.

Article 6 — Mise en route

La mise en route est réalisée en collaboration avec le Client, qui met à disposition le matériel et les accès nécessaires (voir article 11). À l'issue de l'installation, le Client procède à une recette. La validation de l'installation par le Client déclenche le démarrage de la licence mensuelle.

Article 7 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par prélèvement SEPA, virement bancaire ou selon un échéancier convenu entre les parties.

Sauf mention contraire sur la facture, les sommes sont exigibles à réception.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

En cas de défaut de paiement persistant, l'Éditeur pourra suspendre la licence après notification restée sans effet pendant 8 jours.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

La licence est souscrite pour une durée mensuelle, sans engagement de durée, reconduite tacitement de mois en mois. Le Client peut la résilier à tout moment, sans frais de sortie, par simple notification écrite à contact@griotai.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les mensualités échues ou en cours restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve de l'article 10.

Article 10 — Satisfait ou remboursé (30 jours)

Pendant 30 jours à compter de la validation de l'installation, si GriotAI ne convient pas au Client, celui-ci peut en informer l'Éditeur : les redevances de licence déjà versées lui sont alors intégralement remboursées, sans justification à fournir. Le forfait de mise en route, correspondant à une prestation déjà réalisée, reste dû. Les données du Client n'ayant jamais quitté ses locaux, aucune récupération ni migration n'est nécessaire.

Article 11 — Obligations et prérequis du Client

Le Client s'engage à fournir une machine Windows récente dédiée, conforme aux prérequis techniques vérifiés ensemble avant l'installation, ainsi que les accès nécessaires au raccordement de ses outils, et à désigner un interlocuteur. Si un surcroît de puissance de calcul est nécessaire, une option de calcul sur cloud français (OVH) peut être activée sur le propre compte du Client, avec un plafond de dépense qu'il fixe lui-même.

Article 12 — Licence et propriété intellectuelle

Le logiciel GriotAI et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite de la formule souscrite. Le Client s'interdit de céder, sous-licencier, revendre, ou tenter de décompiler le logiciel, hors des cas d'interopérabilité autorisés par la loi. Les documents et données du Client demeurent sa propriété exclusive.

Article 13 — Données et hébergement

GriotAI étant installé sur l'infrastructure du Client, les données traitées ne quittent pas les locaux du Client et l'Éditeur n'y a pas accès. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de sa machine. Le traitement des données personnelles collectées via le site griotai.fr est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Support et mises à jour

Pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour du logiciel et le support (par courriel à contact@griotai.fr) sont inclus. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. La disponibilité du service dépendant de l'infrastructure du Client, aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être assurée.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne saurait excéder le montant total des redevances de licence versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle). L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un défaut résultant du non-respect des prérequis ou d'une mauvaise utilisation par le Client.

Article 16 — Réversibilité

À la fin du contrat, les données et documents du Client restent chez lui, dans des formats standards : arrêter GriotAI n'exige aucune migration et ne fait rien disparaître. L'Éditeur peut, sur demande, assister le Client dans la désinstallation.

Article 17 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant à des ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le dispositif « satisfait ou remboursé » de l'article 10 s'y substitue contractuellement.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.